Bertrand Phelippeau

De: Bertrand Phelippeau
ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000725560(source JORF)
délégation de signature
15 Avril 199315/04/1993
De: Bertrand Phelippeau
ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres de commande ainsi que les certifications de service fait
JORFTEXT000000176329(source JORF)
délégation de signature
10 Mai 199210/05/1992